Le propriétaire ne peut reprendre son bien sans reloger son locataire âgé et modeste
Le Conseil constitutionnel valide l’obligation qu’a le bailleur de trouver un appartement équivalent dans le même périmètre géographique.
Le Conseil constitutionnel valide l’obligation qu’a le bailleur de trouver un appartement équivalent dans le même périmètre géographique.